Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Outils d'assujettissement

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Pour trouver les réponses aux questions posées dans l’outil, vous pourriez avoir besoin de consulter

  • un conseil juridique pour préciser le statut juridique de votre entreprise ou de votre établissement;
  • la Commission de la construction du Québec pour déterminer votre assujettissement à sa Loi.

 

Pour délimiter ou préciser vos activités d'un point de vue technique, vous pourriez avoir besoin de consulter

  • Votre ou vos répondants techniques pour la Régie du bâtiment du Québec (RBQ);
  • les personnes qui effectuent les travaux;  
  • le service d’ingénierie ou le bureau d’étude de votre entreprise;
  • la Corporation des maîtres électriciens du Québec;
  • la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec;
  • la Corporation des entreprises de traitement de l’air et du froid;
  • l’École de technologie gazière;
  • l’Association québécoise du propane;
  • Etc.

 

Note : Le contenu de cet outil ne peut servir à des fins juridiques. Seuls les textes de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (RLRQ, chapitre F-5) et des règlements afférents permettent de faire une interprétation légale.